CONDITIONS
GENERALES D’UTILISATION « CGU »
DE
L’APPLICATION « ALLO GAZ »
Article 1 - Préambule :
La Société AFRIQUIA GAZ, société anonyme, au capital
social de 343.750.000,00 dhs, immatriculée au
registre de commerce de Casablanca sous le numéro 68545, identifiée fiscalement
sous le numéro 01640193 et dont le siège social est à Casablanca, Rue Ibnou El Ouennane, Préfecture Ain Sebaâ,
Hay Mohammadi, met en ligne et exploite l’Application « ALLO GAZ »
offrant ses services en ligne dans le but de ravitailler sa clientèle à travers
la livraison aux clients des bouteilles
de gaz butane à usage domestique et professionnel.
L'accès à cette Application
et son utilisation supposent l'acceptation préalable et sans réserve par celui
ou celle qui l’utilise (« l’Utilisateur ») des présentes Conditions
Générales d'Utilisation « CGU ».
En s'inscrivant et/ou en utilisant les services
proposés dans le cadre de cette Application, l’Utilisateur s’engage à utiliser
les services de ALLO GAZ en accord avec les présentes Conditions Générales. En
ce sens, en cliquant sur "Je
reconnais avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation",
l’Utilisateur est considéré avoir pris connaissance et accepté formellement l’intégralité
des Conditions Générales objet des présentes sans restriction ni réserve
AFRIQUIA GAZ se réserve le droit de modifier les
présentes Conditions Générales à tout moment. Cependant, les nouvelles
Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux transactions en cours ou
antérieures au moment de l’entrée en vigueur des Conditions Générales mises à
jour.
Afin d'utiliser l’Application et bénéficier de nos services,
l’utilisateur doit résider sur le
territoire marocain et avoir plus de Dix-huit (18) ans.
Dans le cas où l’Utilisateur n’accepte pas toutes ou une partie
des présentes Conditions Générales, il ne sera pas autorisé à utiliser les services
de l’Application et devra immédiatement cesser d’accéder à, et
d’utiliser, l’Application et ses services.
Article 2 - Objet
des présentes :
Les présentes Conditions Générales
d’Utilisation ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et
conditions d’utilisation de l’Application ALLO GAZ ainsi que de définir les
droits et obligations de tout Utilisateur de ladite application vis-à-vis
d’AFRIQUIA GAZ.
Article 3 - Description
de ALLO GAZ :
L'Application ALLO GAZ est mise en place et
exploitée par la société AFRIQUIA GAZ, société anonyme, au capital social
de 343.750.000,00 dhs, immatriculée au registre de
commerce de Casablanca sous le numéro 68545, identifiée fiscalement sous le numéro 01640193
et dont le siège social est à Casablanca, Rue Ibnou El Ouennane, Préfecture Ain Sebaâ,
Hay Mohammadi, afin de proposer ses services en ligne dans le but de ravitailler sa clientèle à
travers la livraison aux clients des bouteilles de gaz butane à usage
domestique et professionnel. La présente Application a été développée par son
partenaire KAK Synergy , « l’Application ».
Le nom « ALLO GAZ»
est protégé comme marque par la société AFRIQUIA GAZ.
L'Application ALLO GAZ permet à
l’Utilisateur de bénéficier des services suivants :
1. Accueil
(home page) : passer vos commandes directement sur notre application en
ajoutant vos produits (Consignation et recharge) au panier.
2. Commandes :
historique des commandes passées, statut de livraison et liste des commandes à
venir.
3. Profil : possibilité de renseigner plus d’informations sur
votre profil (adresse email, choix de la langue, demande récurrente,)
Ma consommation : suivre votre consommation en gaz butane sur
un historique de deux ans, zoom par mos
Article 4 - Adhésion
et accès aux services de l’Application ALLO GAZ et création d’un compte de l’Utilisateur
L'accès à cette Application et son utilisation
vaut acceptation préalable et sans réserve par l'Utilisateur des présentes
Conditions Générales d'Utilisation qui constituent le contrat conclu entre
AFRIQUIA GAZ et l’Utilisateur pour les besoins de l’utilisation de l’Application
ALLO GAZ.
L’utilisateur
souhaitant ouvrir un compte sur cette Application, devrait tout d’abord
installer l’application ALLO GAZ sur la plateforme de son téléphone Android ou
IOS en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.
Après avoir accédé à
l’application, l’Utilisateur devra choisir l’option « création de
compte » et remplir les informations suivantes :
Le numéro de téléphone constituera
l’identifiant pour l’accès de l’Utilisateur à son compte ALLO GAZ ouvert sur
l’Application, ce que l’Utilisateur accepte.
L’Utilisateur garantit que les
informations fournies sont exactes, à jour et complètes concernant son identité
et ses coordonnées, lorsque ces informations sont renseignées sur l’Application.
Il s’engage également à mettre à jour les informations communiquées sur son
compte, dès que l’une d’elles est modifiée en modifiant directement ses
informations depuis son compte sur l’Application, et ce, afin de maintenir
l’exactitude des informations.
L’identifiant et le mot de passe serviront
à l’Utilisateur pendant toute la vie du compte ALLO GAZ à valider les opérations
sur l’Application.
En cas d’oubli du mot de passe, une
procédure de changement du mot de passe est mise à la disposition de
l’Utilisateur sur l’Application.
Le client appuie sur « mot de
passe oublié » et reçoit un OTP en SMS sur son numéro de téléphone qu’il
fait rentrer dans l’application pour réinitialiser son mot de passe.
Le compte est strictement
personnel. L’Utilisateur est responsable de la conservation du caractère
confidentiel de son mot de passe et toutes les actions qui sont effectuées sous
son identifiant et/ou avec son mot de passe.
En cas de contestation ou de litige
à cet égard, l’Utilisateur devra prouver qu’il a bien respecté les obligations
mises à sa charge au titre des présentes.
Article 5 - Commande EN LIGNE :
Toute commande confirme l'adhésion
sans restriction ni réserve aux Conditions Générales de Vente (CGV) disponibles
sur l’Application et accessible sur le site allogaz.ma. Toute
commande confirme l’acceptation des prix.
Les données enregistrées par AFRIQUIA GAZ, dans le cadre des services ALLO GAZ,
constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre AFRIQUIA GAZ
et les Utilisateurs.
Le mot de passe de l’Utilisateur est
strictement personnel et confidentiel, sa conservation et son utilisation
s’effectuent sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur et toute utilisation
de l’Application et/ou toute commande de produits au moyen de l’identifiant et
mot de passe sera présumée avoir été effectuée par l’Utilisateur. Ainsi, en cas
d’utilisations frauduleuses de l’identifiant et mot de passe pour l’utilisation
de l’Application et/ou la commande de produits par un tiers non expressément
autorisé par l’Utilisateur, AFRIQUIA GAZ ne saurait en aucun cas être tenu
responsable des conséquences préjudiciables à l’Utilisateur.
Les
conditions et modalités de passation des commandes et les modes de paiement
disponibles sur l’Application sont définies dans les Conditions Générales de
Vente « CGV » disponibles sur l’Application.
Article 6 - Propriété
intellectuelle :
L’ensemble des éléments qui figurent sur
l’application ALLO GAZ sont protégés par la législation Marocaine sur le droit
d'auteur et le droit des marques.
L’ensemble des éléments de l’Application, à titre non limitatif, l’interface
de vente en ligne, les marques, logos, dessins, graphismes,
chartes graphiques, icônes, textes, applications, scripts, fonctionnalités,
ainsi que leur sélection ou combinaison apparaissant sur l’Application sont et
demeureront la propriété exclusive de la société AFRIQUIA GAZ. L’accès à l’Application
n’entraîne aucune cession des droits susvisés.
Les droits d’utilisation de l’application ne
sont concédés que sous forme numérique aux fins de visualisation des pages
consultées, à titre personnel, non cessible et non exclusif.
Par
conséquent, conformément aux dispositions de la loi n°17-97 relative à la
propriété industrielle telle que modifiée par la loi n° 23-13, toute
reproduction, représentation ou modification, intégrale ou partielle, de l’Application
et des éléments la composant est interdite.
L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit,
aux éléments de propriété intellectuelle attachés à l’Application et notamment de
copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque
procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément de l’Application
ou se rapportant à celle-ci, et pour toute autre finalité y compris à titre
commercial, sans l’autorisation préalable et écrite de AFRIQUIA GAZ. En cas
d’utilisation illégale ou non autorisée de l’Application, AFRIQUIA GAZ se
réserve le droit de prendre toute mesure ou action appropriée qu’elle estime
nécessaire.
Article 7 - Données personnelles :
L’utilisation de l’Application ALLO GAZ est susceptible
d’entrainer le traitement par AFRIQUIA GAZ et, le cas échéant ses partenaires
intervenant dans la gestion de l’Application et/ ou le traitement des commandes,
des données personnelles de l’Utilisateur. A cet effet, il est expressément
prévu que la création du compte personnel sur l’Application ALLO GAZ constitue
un accord exprès en faveur d’AFRIQUIA GAZ et ses partenaires, notamment, la société
KAK Synergy SA, S.A.R.L D’AU de droit marocain,
immatriculée au Registre de Commerce de Casablanca sous le n°542021, intervenant
dans la gestion opérationnelle de l’Application et le traitement des commandes,
à traiter ses données personnelles fournies sur l’Application ALLO GAZ.
Ces données personnelles sont nécessaires pour l’accès et l’utilisation de
l’Application ALLO GAZ et sont destinées principalement à répondre aux demandes
de l’Utilisateur aux fins de profiter des services et produits Afriquia GAZ proposés via ladite Application.
L’Utilisateur accepte que AFRIQUIA GAZ utilise ses données personnelles à des
fins d’analyses, d’enquêtes, d’opérations de promotion et de marketing et de
statistiques liées aux services et produits AFRIQUIA GAZ, ainsi que dans le cadre d’opérations commerciales de
marketing, publicité et offres promotionnelles
relatives aux services et produits AFRIQUIA GAZ.
En toute hypothèse, l’Utilisateur dispose à tout moment
de la faculté de s’opposer à toute utilisation ultérieure de ses données à des
fins de marketing et de publicité en appelant le Centre de Relation Client (C.R.C)
au numéro 05 20 10 05 20. Tout traitement des
données personnelles de l’Utilisateur
avant l’opposition demeure couvert par son consentement.
AFRIQUIA GAZ déclare prendre toutes
les précautions utiles afin de conserver et traiter les données personnelles
des utilisateurs de l’Application mobile ALLO GAZ conformément à la
réglementation en vigueur et en particulier de la loi N°09-08 relative à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel.
Conformément à la loi n°09-08
précitée, l’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit individuel d’accès
ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification des données
le concernant et, le cas échéant, d'opposition au traitement de ses données. Il
peut exercer ses droits en appelant le Centre de Relation Client (C.R.C) au
numéro 05 20 10 05 20.
Ce traitement a fait l’objet d’une
autorisation par la CNDP sous le n° 508-AU-2014 en
date du 14/11/2014.
Article 8 - Consentement :
En utilisant l’Application, l’Utilisateur autorise
AFRIQUIA GAZ, en tant que responsable de traitement, et ses partenaires, notamment,
la société KAK Synergy, société anonyme à
responsabilité limitée à associé unique SARL D’AU de droit marocain,
immatriculée au Registre de Commerce de Casablanca sous le n°542021, intervenant dans la gestion opérationnelle de
l’Application et le traitement des commandes, à traiter ses données
personnelles partagées dans le cadre de l’utilisation de l’Application. Par
donnée personnelle, nous entendons toute information collectée et enregistrée
dans un format qui permet d’identifier l’Utilisateur personnellement, soit
directement (ex : nom) ou indirectement (ex : n° tél) en qualité de personne
physique. En validant les demandes renseignées par l’Utilisateur, et en cochant
la case réservée à l’acceptation des présentes CGU sur l’Application, l’Utilisateur est réputé avoir donné son
consentement à la société AFRIQUIA GAZ
pour l’enregistrement, l'exploitation, le traitement et la transmission d’une
partie ou de l'intégralité de ses données personnelles à ses partenaires, notamment la société KAK Synergy, prenant
en charge la gestion de l’Application, et qui seront aussi habilités, en vertu
des présentes CGU, à traiter lesdites données personnelles dans le cadre de
l’utilisation de l’Application et le traitement des commandes, et, en général, pour les besoins de la conduite de
l’activité commerciale sur l’Application, conformément à la loi 09-08.
AFRIQUIA GAZ pourra utiliser les données
personnelles concernant l’Utilisateur de ALLO GAZ, recueillies dans le cadre de
l’inscription aux présentes, pour lui envoyer des SMS et/ou des e-mails
d'informations et publicitaires.
AFRIQUIA GAZ met à la disposition de
l’Utilisateur les moyens de retirer son consentement pour l’utilisation de ses
données personnelles à des fins de
marketing et de publicité, en appelant le Centre de
Relation Client (C.R.C) au numéro 05 20
10 05 20 tel que précisé dans
l’article 7 des présentes.
L’Utilisateur
déclare que toutes les données qu’il fournit sont exactes et qu’il est seul
responsable de l’exactitude et de la mise à jour desdites données.
Article 9 – Interdictions ET
OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR :
L’Utilisateur s’interdit de détourner le
service de sa finalité, notamment en accédant à des données sur lesquelles, il
n’a aucun droit d’accès, en téléchargeant des données illicites ou qui
porteraient atteinte aux droits des tiers, la liste n’étant pas exhaustive.
L’Utilisateur
reconnait qu’il est responsable de toutes communications électroniques et tous
contenus qu’il publie ou renseigne sur l’Application et s’interdit d’utiliser l’Application
de manière frauduleuse, illicite ou d'une quelconque manière qui violerait les
dispositions légales et/ou réglementaires, locales, nationales, et/ou
internationales applicables.
L’Utilisateur
peut être amené à noter ou commenter les services ou produits proposés ou
commandés via l’Application. L’Utilisateur
s'engage, à cet égard, à ne pas :
-
Utiliser
les services proposés d'une quelconque manière qui violerait les dispositions
légales et/ou réglementaires, locales, nationales, et/ou internationales
applicables ;
-
Usurper
l'identité d'une autre personne Utilisateur de l’Application ou non ;
-
Publier
un contenu susceptible de causer l’interruption de l’Application, son
endommagement ou sa détérioration ;
-
Mettre
en ligne des éléments pouvant porter atteinte aux droits des tiers, ou des
éléments présentant le caractère de la concurrence déloyale ;
-
Publier
des éléments obscènes, violents, diffamatoires, injurieux, menaçants,
malveillants, abusifs à l'égard de toute personne physique ou morale,
Utilisateur de l’Application ou non ;
-
Publier
des éléments incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un
groupe de personnes à raison de leurs opinions politiques, de leur origine ou
de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée ou de leur orientation
sexuelle ;
-
Publier
des éléments à caractère pornographique et/ou ayant trait à la pédopornographie
ou nuisibles à la protection des mineurs ;
-
Mettre
en ligne des annonces de publicités ou des sollicitations commerciales de toute
nature.
L’Utilisateur
accepte que les contenus qu’il publie sur l’Application deviennent des
informations publiques.
L’Utilisateur accepte que ces contenus soient publiés, reproduits, traduits,
distribués et/ou affichés, sous quelque forme que ce soit.
Article 10 - RESPONSABILITE :
AFRIQUIA GAZ ne pourra être tenue responsable
des erreurs de contenus provenant de l’Utilisateur.
Tout dysfonctionnement du service doit être
signalé à AFRIQUIA GAZ qui se chargera de le résoudre dans un délai raisonnable en appelant le
Centre de Relation Client (CRC) au numéro
05 20 10 05 20.
Dans le cadre de l’exécution des présentes
Conditions Générales d’Utilisation, AFRIQUIA GAZ est tenue d’une obligation de
moyens.
L’Utilisateur s’engage à utiliser
l’Application ALLO GAZ dans le respect de l’ensemble des prescriptions
mentionnées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation. AFRIQUIA GAZ
ainsi que ses fournisseurs de technologies ne pourront jamais être tenus
responsables en cas de dommage si l’Utilisateur n’a pas lui-même respecté les
obligations mises à sa charge.
L’Utilisateur reconnaît qu’il dispose de
la compétence et des outils techniques nécessaires à la bonne utilisation de
l’Application ALLO GAZ et avoir vérifié que la configuration du GSM et l’outil
informatique (PC ou tablettes) est adéquate et adaptée. A ce titre, il
appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure appropriée de façon à
protéger ses données, systèmes informatiques ou logiciels de la contamination
par d’éventuels virus ou tous programmes informatiques pouvant compromettre la
sécurité de l’Application. A cet égard, l’Utilisateur est seul responsable des
équipements qu’il utilise pour accéder à l’Application mobile ALLO GAZ.
Les liens hypertextes présents sur
l’Application et renvoyant à un site Internet tiers ne sauraient engager la
responsabilité de la Société Afriquia
gaz n’exerçant aucun contrôle et n’ayant aucune maîtrise sur le contenu
de tout lien ou site tiers, l’Utilisateur y accède sous sa propre et unique
responsabilité. De même, la Société Afriquia
gaz ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable du contenu ainsi
que des produits ou services proposés sur tout lien ou site tiers.
AFRIQUIA GAZ ne pourra être tenue responsable
en cas de dommage résultant de force majeure, d’une faute de
l’Utilisateur, d’interruption de l’Application mobile due à une défaillance du
réseau internet, du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet de
l’Utilisateur lui-même, du non-respect par l’Utilisateur des prescriptions des
présentes Conditions Générales, d’un usage frauduleux ou abusif de
l’Application ALLO GAZ, d’une compromission de la confidentialité du mot de
passe, …etc.
Compte
tenu des spécificités du réseau Internet sur lequel AFRIQUIA GAZ
n’a aucun contrôle ni maîtrise, AFRIQUIA GAZ fera
ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du service et l’accès à l’Application
à l’exception des cas de force majeure.
La responsabilité
de AFRIQUIA GAZ ne pourrait pas être engagée en cas de dommages liés à tous
dysfonctionnement ou impossibilité d’accès à l'un des Services de l’Application.
AFRIQUIA GAZ ne
saurait être tenue pour responsable des vitesses d’accès à ses serveurs et des
mauvaises transmissions dues à une défaillance ou un dysfonctionnement de ces
réseaux.
AFRIQUIA GAZ se
réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à l’Application pour
procéder à toute opération de maintenance.
En toute hypothèse, la responsabilité
d’AFRIQUIA GAZ, lorsqu’elle est établie, elle est limitée aux seuls dommages
directs à l’exclusion des dommages indirects, subis par l’Utilisateur.
Article 11 - Durée DES PRESENTES CGU
:
Les présentes Conditions Générales
d’Utilisation et leur modification sont prévues pour toute la durée de mise en ligne
de l’Application à compter de l’acceptation desdites conditions par l’Utilisateur,
Elles
demeurent valables et opposables à tout Utilisateur ayant utilisé l’Application
pour les produits et/ou services proposés sur l’Application nonobstant leur
retrait ou suppression pour quelle que raison que ce soit.
Article 12 - Force
majeure :
La responsabilité d’AFRIQUIA GAZ ne pourra être
engagée, en cas de manquement ou de retard dans l'exécution de l'une de ses
obligations envers l’Utilisateur si ce manquement ou retard est dû à un cas de
force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
Le terme « Force Majeure » s’entend des cas énoncés par les articles 268
et 269 du Dahir portant Code des Obligations et des Contrats, et par la
jurisprudence marocaine, comprenant notamment : toute guerre,
insurrection, émeute, épidémie, troubles civils, catastrophe naturelle, accident,
incendie, inondation, explosion, panne mécanique, panne informatique ou toute
panne de système ou panne de matériel, toute panne ou un dysfonctionnement de
tout moyen de communication quelle qu’en soit la raison, toute interruption
(totale ou partielle) de fourniture électrique ou d’autres fournitures de
services marchands, toute grève ou arrêt de travail (total ou partiel), toute
loi, règlement, ordonnance ou mesure promulgué par un Etat
ou un organe gouvernemental, ou toute autre cause ou circonstance échappant au
contrôle raisonnable d’AFRIQUIA GAZ.
Dans l'hypothèse d'un tel événement qui affecterait
l'exécution des obligations d’AFRIQUIA GAZ envers l’Utilisateur, elle en
informera le plus rapidement possible l’Utilisateur et ses obligations seraient,
ainsi, suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure et repris
dès la cessation de l’évènement de force majeure.
ARTICLE 13 - FRAUDE – NON-CONFORMITE AUX
CGU :
AFRIQUIA
GAZ se réserve le droit de suspendre le compte de tout
Utilisateur dont les pratiques seraient jugées frauduleuses, abusives, ou
contrevenant aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation
« CGU ».
AFRIQUIA
GAZ se réserve le droit de supprimer le compte de
l’Utilisateur, en cas de violation des présentes CGU, faute pour l’Utilisateur
de s’être mis en conformité avec celles-ci dans un délai de vingt-quatre (24) heures après la notification adressée par AFRIQUIA GAZ à
l’Utilisateur de remédier au manquement constaté, lorsque la remédiation est
possible.
Article 14 - Evolution des Conditions
Générales d’Utilisation « CGU »:
AFRIQUIA GAZ se réserve le droit de
modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales d’Utilisation
à tout moment. Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter
régulièrement la version en vigueur des Conditions Générales d’Utilisation « CGU »
disponible sur l’Application.
Article 15 - Modification
de l’Application
Toutes les informations contenues sur l’Application sont susceptibles d'être
modifiées ou mises à jour, à tout moment, compte tenu de l'interactivité de la
plateforme, sans que cela puisse engager la responsabilité de AFRIQUIA GAZ,
ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.
AFRIQUIA GAZ se réserve le
droit de suspendre ou de mettre fin définitivement à l’Application et ce, à
tout moment et sans être tenu à aucun formalisme particulier, sans préjudice,
toutefois, des droits et avantages acquis de l’Utilisateur.
Article 16 - Traduction
- Nullité partielle
En cas
de rédaction des présentes CGU en plusieurs langues ou de traduction, seule la
version en français fera foi.
Si
l’une quelconque des dispositions des présentes CGU venait à être déclarée
nulle, illégale, inopposable ou inapplicable pour quelque raison que ce soit,
seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions
demeureront valables.
Article 17 - Centre de Relation
Client (CRC) :
Pour toute
question, demande de désabonnement d’un service/d’un traitement ou réclamation,
l’Utilisateur peut s'adresser au Centre de Relation Client (C.R.C) au
numéro 05 20 10 05 20 joignable 7j/7j du
Lundi au Dimanche et de 09h à 20h.
L’Utilisateur
peut, également, adresser toute réclamation à l’adresse du siège de la société
AFRIQUIA GAZ sise à Casablanca,
Rue Ibnou El Ouennane, Préfecture Ain Sebaâ, Hay Mohammadi.
Article 18 - Droit
applicable et juridiction compétente :
Les présentes Conditions Générales
d’Utilisation « CGU » sont régies par le droit marocain.
Pour toute contestation ou
litige relatifs à leur interprétation ou à leur exécution non
résolue préalablement à l’amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du
litige, il est fait exclusivement attribution de compétence aux tribunaux
de Casablanca.